PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans le cadre d’une vente entre :
La société Jolies Graines, inscrite au RCS Aquitaine.
Adresse E-mail de contact : contact@joliesgraines.fr
A
Ci-après « l’acheteur »
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente à distance des articles et matériaux pour loisirs créatifs et artistiques commercialisés par le Vendeur, (ci-après « les Produits »).
ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION DES CGV
2.1 – Application aux ventes conclues avec les consommateurs
L’acheteur déclare acquérir les Produits commercialisés par le Vendeur en qualité de consommateur, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, et agir en dehors de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
L’application des présentes CGV est expressément exclue pour les personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En cas de fausse déclaration, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cours et de refuser d’honorer toute nouvelle commande.
2.2 – Version en vigueur
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée dudit jour peut être remise à l’Acheteur à sa demande.
2.3 – Langue
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
ARTICLE 3 – CAPACITE
L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le contrat, soumis aux présentes CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
ARTICLE 4 – ACCÈS AU SITE INTERNET DU VENDEUR
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.joliesgraines.fr
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 – Dispositions générales relatives à toutes les commandes
Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Acheteur des présentes CGV.
Cette acceptation par l’Acheteur conditionne la prise en compte de la commande.
Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l’indication complète des coordonnées de l’Acheteur, des Produits commandés et du mode de paiement choisi.
A la commande doit être joint le moyen de paiement – références de carte bancaire – afin que la commande puisse être prise en compte.
Sans préjudice de son droit à rétractation défini à l’article 12, toute commande complète vaut engagement ferme et définitif de la part de l’Acheteur.
Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur en informe l’Acheteur et peut lui proposer un Produit d’une qualité ou d’un prix équivalent ou, à défaut un bon d’achat du montant de la commande utilisables pour toute commande en ligne.
En cas de désaccord de l’Acheteur, la commande est, suivant le cas, partiellement ou totalement annulée. Le Vendeur procède alors au remboursement du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison en cas d’annulation totale de la commande, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la notification par l’Acheteur de son désaccord.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d’annulation de la commande et aucune somme ou indemnité, autre que celles définies à l’alinéa précédent, ne sera due à l’Acheteur.
5.2 – Conditions particulières applicables aux commandes par internet et par téléphone
Article 5.2.1 – Commande par internet
Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, incluant le prix des Produits ainsi que les éventuels frais dûs, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La passation d’une commande par internet oblige l’Acheteur à son paiement.
5.5 – Les factures et relances
Transmises par mail, à l’adresse par laquelle la commande a été passée, feront foi. Il en va de même pour toute adresse Mail identifiée comme étant celle du client.
ARTICLE 5 BIS – COMMANDES SPÉCIALES
Sera qualifiée de commande spéciale, toute commande de Produits confectionnés par le Vendeur, selon les spécifications de l’Acheteur au moment de la commande, ou toute commande en quantité anormalement importante d’articles nécessitant une fabrication ou une commande spéciale auprès des fournisseurs du Vendeur, impliquant une fabrication sur mesure, tels que notamment les palettes personnalisées, sets personnalisés ou aquarelle en pré-commande.
Les commandes spéciales sont réputées fermes et définitives après paiement de ladite commande. Le droit de rétractation de l’Acheteur prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation et rappelé à l’article 12 des CGV ne pourra être exercé pour ce type de commande.
Toutes les dimensions exprimées concernant de telles commandes bénéficient d’une tolérance de +/- 3%. Les palettes sont confectionnées spécialement selon les spécifications du client et selon ses contraintes et sont de ce fait nettement personnalisés selon l’art. L221-28 du Code de la Consommation). Conformément à cet article, le client reconnait avoir été informé lors de la conclusion de la commande, qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation puisque le produit, objet de la vente, est personnalisé et réalisé sur mesure par la société Jolies Graines –afin de s’adapter aux spécifications du client.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en Euros et mentionnent :
– le prix H.T., d’une part,
– le prix T.T.C. (au 1er janvier 2014 la T.V.A. est de 20%, sauf pour les livres pour lesquels elle est de 5,5%), d’autre part.
Conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, les prix s’entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et d’emballage, frais de gestion pour toutes livraisons hors France métropolitaine.
Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais susvisés dans les conditions définies aux articles 9.1 à 9.3 ci-après.
Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ainsi que, le cas échéant, des règlements applicables dans les pays de transit ou de destination de la commande, en vigueur au jour de la livraison sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.
Des promotions sont organisées sur le site Internet. Il est alors indiqué le prix de référence (barré), le nouveau prix à payer et le pourcentage de remise. Par ailleurs, des codes promotionnels sont utilisables sur le site directement dans le panier. Chaque code promotionnel est soumis à certaines conditions (date de validité, minimum de commande, conditions d’utilisation…) spécifiées sur son support de diffusion (publicités, annonces presse, flyers, réseaux sociaux). Les codes promotionnels sont pas défauts non cumulables.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises. La TVA appliquée est celle au taux en vigueur le jour de la livraison dans le pays destinataire, soit 20% en France, 21% en Belgique et en Espagne et 17% au Luxembourg.
ARTICLE 7 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le site www.joliesgraines.fr des caractéristiques du ou des Produits qu’il désire commander.
L’Acheteur pourra ensuite sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.joliesgraines.fr
Il se peut que certaines couleurs apparaissant sur le catalogue en ligne (celles des nuanciers par exemple) ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. Tout document est imprimé sous réserve d’erreurs typographiques et de chromie.
Compte tenu de la spécificité des Produits ci-après définis, une tolérance est expressément prévue entre le Produit commandé et le Produit livré :
Tolérance pour tous les Produits coupés sur mesure (toiles, palettes, cadres, châssis, etc.) : ±3%.
Tolérance pour tous les types de conditionnement (tubes, godets, flacons, etc.) : ±3%.
Certains Produits commercialisés par le Vendeur sont constitués par une série d’éléments réunis dans un même conditionnement. Il s’agit d’un Produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément.
Certains de ces Produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution.
L’Acheteur ne doit en aucun cas les laisser à la portée des enfants.
Il est impératif de lire et de suivre les indications d’hygiène et de sécurité figurant au descriptif et/ou accompagnant les Produits concernés.
Les Produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. L’Acheteur doit faire son affaire des vérifications nécessaires auprès des autorités locales du pays de livraison sur les possibilités d’importation et d’utilisation du Produit qu’il entend commander.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1 – Exigibilité et défaut de paiement
Le montant total de la commande TTC incluant le prix des Produits et, le cas échéant, tous autres frais dus conformément aux présentes, est exigible au moment de la commande.
Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.
En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement ou de retard concernant des commandes antérieures.
8.2 – Modalités de paiement
L’Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire, par virement, par compensation avec un avoir délivré par le Vendeur.
Afin d’éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.
Les commandes passées par Internet doivent obligatoirement être payées par carte bancaire.
8.3 – Paiement par carte bancaire
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Produits et au coût du transport.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres (ou 15 chiffres s’il paie avec American Express) et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.joliesgraines.fr
ARTICLE 9 – LIVRAISON
9.1 – Coût de la livraison à destination de la France métropolitaine
9.1.1- Tarifs standards
Les commandes d’un montant total supérieur ou égal à 80 € TTC sont livrées gratuitement, les frais de transport étant pris en charge par le Vendeur.
Pour les commandes d’un montant inférieur, des frais forfaitaires d’emballage et de port seront facturés à l’Acheteur en fonction du poids et de la taille de la commande.
9.3 – Délais de livraison
Le Vendeur précise, que le délai de livraison est de trois semaines à compter de la réception de la commande pour la France métropolitaine (hors Corse), hors commande spécifique et personnalisée.
Le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande.
En application de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai de trente jours, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer les Produits ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison dans le délai d’un mois susvisé et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat comme il est dit à l’article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d’informations erronées indiquées par l’Acheteur.
Article L. 216-2. En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L.216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou fournir le service lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L.216-3. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Article L.241-4 Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’articles L.216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante jours et de 50% ultérieurement.
9.4 – Modalités de la livraison
Les Produits commandés sont livrés par les soins du transporteur, désigné par le Vendeur, chargé de les acheminer.
Les livraisons dans les Dom-Tom et hors de la France, peuvent être effectuées via la Poste.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Tous les articles seront livrés par le transporteur jusqu’à la première marche.
ARTICLE 10 – DOMMAGES RÉSULTANT DU TRANSPORT
Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité et l’état d’emballage des Produits à la réception de la commande.
L’Acheteur confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce) et adressera une copie de ce courrier simultanément au Vendeur.
L’Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du Produit, s’il y a lieu.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré.
Les réclamations ne seront recevables à l’égard du transporteur que si elles portent sur les Produits livrés et si elles sont formulées dans le délai susvisé. Il appartient à l’Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l’Acheteur qui en gardera un double.
La mention : » Sous réserve de déballage et de contrôle » n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.
En cas de forclusion de l’action contre le transporteur du fait du non-respect par l’Acheteur de la procédure susvisée, le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action tendant à voir réparer le préjudice en découlant.
ARTICLE 11 – VICES APPARENTS
Sous réserve des garanties légales applicables et du droit de rétractation rappelé à l’article 14 ci-dessous, toutes les réclamations au titre des vices apparents affectant les Produits livrés doivent être formulées auprès de nos services dans les trois jours de leur réception, à peine de forclusion.
A défaut, les Produits sont réputés exempts de vice apparent.
ARTICLE 12 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à la l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 30 jour calendaire suivant la date de réception des Produits
Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Dans ce cas, le Vendeur procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur lui ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.
Conformément à l’article L 221-28,3° du Code de la consommation, ce droit de rétractation est expressément exclu, d’une part, pour les commandes spéciales visées à l’article 5 bis des CGV, et, d’autre part, s’agissant d’enregistrements audio, vidéo, livres ou de logiciels informatiques lorsque les Produits ont été descellés par l’Acheteur après la livraison.
ARTICLE 14 – GARANTIE LÉGALE
En application de l’article L.217-5 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.211-9 du Code de la consommation.
Sauf pour les biens d’occasion, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit.
En application des articles 1641 et suivants du Code Civil, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Au titre de ces garanties, le Vendeur professionnel s’engage, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article L.227-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
ARTICLE 15 – MODALITÉ DE RETOUR DES PRODUITS DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES 11 A 13 SUSVISES
Article 15.1 – Obligations de l’Acheteur quant aux Produits retournés
Le ou les Produits retournés devront être dans leur emballage d’origine, en bon état, tels que livré(s) par les soins du Vendeur. En particulier, le Produit ne doit pas avoir été utilisé de manière abusive.
Hormis les cas de mise en œuvre de la garantie légale définie à l’article 13 ci-dessus, tout Produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé.
Article 15.2 – Modalités de retour en dehors de l’exercice du droit de rétractation et de la garantie satisfait ou remboursé
En dehors des retours effectués en cas d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur conformément aux articles 12 et 13 des CGV, l’Acheteur qui entend faire une réclamation peut le faire en retournant au Vendeur le bon de livraison après en avoir complété le verso ou par tout autre moyen. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable de la part du Vendeur. En aucun cas, le renvoi port dû contre ou remboursement n’est accepté. Si la réclamation est bien fondée, les frais de réexpédition supportés par l’Acheteur lui seront intégralement remboursés, sur présentation d’une facture du transporteur ou d’un reçu postal.
ARTICLE 17 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES PRODUITS VENDUS, MÊME DÉTENUS PAR L’ACHETEUR, RESTENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES, Y COMPRIS EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT.
L’ACHETEUR S’INTERDIT DE CONSTITUER TOUTE SÛRETÉ SUR LES PRODUITS LIVRES ET IMPAYÉS ET, DE MANIÉRÉ GÉNÉRALE D’EFFECTUER TOUTE OPÉRATION SUSCEPTIBLE DE PORTER PRÉJUDICE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ DU VENDEUR ET DE LES REVENDRE.
LA REVENDICATION DES PRODUITS DONT LA PROPRIÉTÉ EST RÉSERVÉE AU BÉNÉFICE DU VENDEUR S’EFFECTUE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION, SAUF DISPOSITION LÉGALE PARTICULIÈRE. TOUS LES FRAIS ENTRAÎNES PAR LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE SON PRIX SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L’ACHETEUR.
ARTICLE 18 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulterait du fait d’un tiers, de la faute de l’Acheteur ou d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement au sens de l’article 1148 du Code civil, et inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et rendant impossible l’exécution du contrat.
ARTICLE 19 – DETACHABILITE DES CLAUSES DES CGV
Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, ceci n’entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 20 – RENONCIATION
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 21 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux. Leur gestion est détaillée dans l’Article 24 ci-dessous,
Chaque acheteur ayant donné ses coordonnées E-mail ou téléphonique peut être contacté par le vendeur par e-mailing ou sms au sujet d’offres promotionnelles que ce dernier propose.
Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Jolies Graines, 1, rue des Genêts 83310 Cogolin.
ARTICLE 22 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite de l’éditeur et des auteurs.
Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d’auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le droit français s’applique aux relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas de réclamation, l’Acheteur pourra adresser une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact@joliesgraines.fr
ARTICLE 24 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données) ainsi qu’aux dispositions nationales en matière de protection des données, toutes les données à caractère personnel sont traitées en garantissant leur confidentialité et leur intégrité.
